AVIS RELATIF AUX COOKIES

Source Légale : Décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014 relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle pour les consommateurs et au droit de rétractation

Adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000029470741

ANNEXE (article R. 121-1)

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et retourner ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

À l’attention de [À ADAPTER : insérer ici le nom, l’adresse géographique et, le cas échéant, le numéro de télécopie et l’adresse électronique du professionnel] :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du/des consommateur(s) :

Adresse du/des consommateur(s) :

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile

ANNEXE (article R. 121-2)

INFORMATIONS RELATIVES À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour (1).

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (2) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dépourvue d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire (3).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous (4).

(Instructions pour compléter les informations :)

(1) Insérez une des options suivantes :

(a) Si le contrat porte sur la prestation de service ou la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité non conditionnés en volume déterminé : « à compter de la conclusion du contrat. »

(b) En cas de contrat de vente : « à compter du jour où vous, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. »

(2) Insérez vos coordonnées complètes (nom, adresse, téléphone, émail).

(3) Si vous proposez une option de rétractation en ligne, insérez le texte correspondant.

(4) En cas de contrat de vente sans ramassage, insérez : « Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou preuve d’expédition. »